Conditions Générales De Vente et d’Utilisation
ComprendreMonBilan.com est une marque de la société CMB SAS, société par action simplifiée au capital de 1000 € dont le siège social est situé au 12 Place Saint Hubert, 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 823 952 932, ci-après le «Prestataire».
Toute prise de commande au titre d’un «Forfait» ou d’un «Rendez-vous conseil» figurant au sein de la boutique en ligne du site www.comprendremonbilan.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans restriction ni réserve, et applicable à l’ensemble des offres de services proposés à la vente par CMB SAS sur son site internet www.comprendremonbilan.com (le « Site »).
Le bénéficiaire de l’offre déclare être un professionnel ou agir en tant que professionnel et accepte les règles applicable à tout professionnel.
Le fait pour une personne physique professionnelle ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation référencées 02.2017 constituent, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CMB SAS (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (« les Services »):
- Forfait regroupant nos offres de conseil et d’analyses par thématique,
- Conseil online par téléphone ou visioconférence
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également disponibles sur le site du prestataire www.comprendremonbilan.com et peuvent être communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les informations contractuelles de confirmation de commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CMB SAS dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 2 : ELIGIBILITE / DECLARATIONS
Le Bénéficiaire doit être un professionnel ou agir en tant que professionnel.
ARTICLE 3 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu selon les caractéristiques décrites et jointes lors de l’offre.
Conformément aux dispositions légales régissant les relations entre professionnels, le Prestataire ne peut se prévaloir des droits de rétraction. Un accord est possible sous réserve d’une compensation liée à l’exécution partielle de la prestation de services intellectuels et aux frais d’administration.
ARTICLE 4 – Preuve de la transaction
Le client est engagé par sa commande dès qu’il procède à la validation de sa commande. Les données enregistrées sur le serveur de CMB SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CMS SAS et ses clients. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du service HiPay. Les données enregistrées par le système de paiement Hipay constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Hipay ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à CMB SAS.
ARTICLE 5 – PRIX, REGLEMENT ET TELECHARGEMENT
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), CMB SAS se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros.
Le règlement des produits se fait selon le choix du client :
soit par carte bancaire,
soit par virement bancaire,
soit par chèque.
La totalité du montant est exigé à la commande quelque soit le moyen de paiement choisi par le client.
Précisions sur le paiement par carte bancaire
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par Hipay, service de paiement de HPME, dont le siège social est à Bruxelles. HPME est accréditée auprès de la BNB, Banque Nationale de Belgique. Retrouvez toutes les informations sur le site de Hipay https://www.hipaywallet.com/info/about-us
Précisions sur le paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de CMB SAS et être envoyé à CMB SAS – 12 Place Saint Hubert 59000 LILLE, accompagné du bon de commande.
En cas de paiement par chèque, la prestation de service débutera à compter de la bonne réception du règlement par CMB SAS. Le client en sera informé par email.
Précisions sur le paiement virement bancaire
Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de CMB SAS figurant sur le site lors de votre commande ainsi que dans l’e-mail qui est envoyé au client. En cas de paiement par virement, la prestation de service débutera à compter de la bonne réception du règlement par CMB SAS. Le client en sera informé par e-mail.
ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services
6.1 Mail/visio/audio
Les Services sont fournies via les moyens de communication téléphonique en France et de visio (compte Skype).
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au démarrage du service, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d'intérêt légal journalier en vigueur seront appliquées au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, prévue à l’article L441-6 du code de commerce, sera également exigée.
6.2 Livraison
Pour une partie de l’offre de services, la livraison consiste en l’envoi par mail d’un rapport électronique. En aucun cas, un envoi imprimé par voie postale ne sera réalisé sauf rétribution du service.
ARTICLE 7 - Clause Limitative de Responsabilité
Le Client, professionnel personne physique ou représenté par son dirigeant pour les personnes morales, demeure le seul et l’unique responsable des choix de gestion réalisés. Les conseils et recommandations nés des échanges constituent l’obligation de moyen réalisée par le Prestataire qui ne saurait aucunement être soumis à une obligation de résultat.
Le Prestataire décline toute responsabilité quand aux choix de gestion réalisés par le Client et aux incidences de ces derniers.
Par conséquent, le Client renonce irrévocablement à mettre en cause la responsabilité de CMB SAS à raison des décisions de gestion qu’il aura mises en œuvre.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DEONTOLOGIE
Le prestataire est responsable des données qu’elle traite et est également responsable de la conformité aux prescriptions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique, Fichiers et Libertés ») des données transmises à l’autre Partie.
CMB SAS constitue un fichier comportant des informations sur ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à CMB SAS de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures et réaliser son offre de services. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que CMB SAS peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de prestations. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à CMB SAS par e-mail via notre formulaire de contact accessible.
Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à CMB SAS de reconnaître le client lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de «cookies » et leur utilisation par CMB SAS. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies » par leur navigateur.
CMB SAS s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Chacune des Parties s’engage à ne faire aucun enregistrement des échanges (téléphone, visio-conférence) réalisées dans le cadre de l’Offre de services et de n’exploiter aucun enregistrement dans un cadre commercial ou dans le règlement d’un différent.
9.1 Le prestataire reste propriétaire de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou autres portant sur ses éléments préexistants à la conclusion du Contrat, comme par exemple les tutoriels, méthodes et documentations, logos, marques ou encore les signes distinctifs du Prestataire. Le Contrat ne transfère aucun de ces droits du Prestataire au Bénéficiaire.
9.2 De même, les idées, concepts, procédés, méthodes, savoir-faire ne font l’objet d’aucun transfert de propriété.
9.3 En conséquence, le Client ne pourra désassembler, décompiler ou décrypter les éléments de propriété intellectuelle, et s’interdit d’utiliser notamment une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de décompiler, désassembler ces éléments, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l’ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, par tout autre manière ces éléments compréhensibles par l’homme, même aux fins d’interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient expressément autorisées par la loi.
9.4 Les Services et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
10.1 Le Prestataire ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
10.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat.
10.3 La Partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par tout moyen dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Dès lors que l’événement invoqué de force majeure a disparu, la Partie affectée en informera l’autre Partie sans délai et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois (3) mois, le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception, sauf accord contraire entre les Parties.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE DES ECHANGES
La société garantie la confidentialité des échanges audio, mail, papier et vidéo. Chacune des parties s’engage à ne pas réaliser d’enregistrement des échanges audio ou vidéo et de ne faire aucune exploitation à des fins commerciales ou à toutes autres fins. Toute contravention à cette obligation réciproque engagerait la responsabilité civile et pénale de la partie fautive ayant contrevenue à cette obligation.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différent relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence du Tribunal de Lille (France, Nord), y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 13 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
ARTICLE 14 - Renseignements / Nous contacter
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez envoyer un e-mail via notre formulaire de contact présent du le site (rubrique contactez-nous).
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